ࡱ > i k f g h m z '` l_ bjbj{P{P *f : : U & & & & d B D < 8 N N d ; < < < < < < $ {> h @ $< - " $< & & N d e Q< & R N d ; ; :, 0 x " . d p8>l P j- $ 0 g< 0 < - A W < A H . . A . l p k t $< $< ^ < du b s b & & & & & & PRFET DE LA HAUTE-GARONNE TITRE DE LASSOCIATION (tel quil figure au Journal Officiel) DOSSIER DE DEMANDE DAGREMENT DASSOCIATION SPORTIVE FAIT A LE (NOM ET SIGNATURE DU PRESIDENT) Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale 31 Service de la Jeunesse et des Sports 1 Place St Etienne CS 38521- 31685 TOULOUSE CEDEX 6 tl.05.34 45 37 87 fax.05.34.45 37 03. ml.: HYPERLINK "mailto:philippe.migeon@haute-garonne.gouv.fr" philippe.migeon@haute-garonne.gouv.fr - internet: HYPERLINK "http://www.haute-garonne.gouv.fr" www.haute-garonne.gouv.fr AGREMENT DES ASSOCIATIONS SPORTIVES Textes de rfrence: -Loi du 1er juillet 1901 modifie relative au contrat dassociation -Loi n84-610 du 16 juillet 1984 modifie relative lorganisation des activits physiques et sportives, article 8), -Loi n2000-627 du 6 juillet 2000 (art.56 relatif aux commissions de jeunes mineurs) -Dcret n2002-488 du 9 avril 2002 (relatif lagrment des groupements sportifs) -Instruction n 02-140 JS du 26.08.2002, -Instruction complmentaire n 02-207 JS du 03.12.2002. INCLUDEPICTURE "http://www.drdjs-midi-pyrenees.jeunesse-sports.gouv.fr/images/titres_nav_redac/titre_ciel_left.gif" \* MERGEFORMATINET BENEFICIAIRES DE LAGREMENT INCLUDEPICTURE "http://www.drdjs-midi-pyrenees.jeunesse-sports.gouv.fr/images/titres_nav_redac/titre_ciel_right.gif" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "http://www.drdjs-midi-pyrenees.jeunesse-sports.gouv.fr/images/titres_nav_redac/titre_bottom.gif" \* MERGEFORMATINET Tout "groupement sportif", c'est dire toute association sportive, appele aussi "club sportif", "oeuvrant dans le domaine sportif", peut tre bnficiaire de l'agrment. CONDITIONS DE LAGREMENT Un groupement (ou club) sportif ne peut obtenir lagrment: -que si celui-ci est dclar tablissement dactivits physiques et sportives auprs de la DDCS 31 service Jeunesse et Sports, -que si celui-ci justifie dau moins 1 anne dexistence, -que si celui-ci est affili une fdration sportive agre, -que si ses statuts comportent (cf. art. 2 du dcret n 2002-488): des dispositions relatives au fonctionnement dmocratique de lassociation: les statuts doivent prvoir: la participation de chaque adhrent lassemble gnrale, la dsignation du conseil dadministration par lassemble gnrale au scrutin secret et pour une dure limite, un nombre minimum, par an, de runions de lassemble gnrale et du conseil dadministration, les conditions de convocation de lassemble gnrale et du conseil dadministration linitiative dun certain nombre de leurs membres. la garantie des droits de la dfense en cas de procdure disciplinaire, labsence de toute discrimination dans lorganisation et la vie de lassociation. des dispositions relatives la transparence de la gestion: les statuts doivent prvoir: quil est tenu une comptabilit complte de toutes les recettes et de toutes les dpenses, que le budget annuel est adopt par le conseil dadministration avant le dbut de lexercice, que les comptes sont soumis lassemble gnrale dans un dlai infrieur six mois compter de la clture de lexercice, que tout contrat ou convention pass entre le groupement, dune part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, dautre part, est soumis pour autorisation au conseil dadministration et prsent pour information la plus prochaine assemble gnrale. des dispositions relatives lgal accs des femmes et des hommes ses instances dirigeantes: la composition du conseil dadministration refltera la composition de lassemble gnrale. En outre, lassociation devra aussi veiller inclure dans ses statuts des dispositions visant: *la possibilit pour les jeunes mineurs de plus de 16 ans dtre lecteurs et ligibles au C.A., *la possibilit pour les mineurs de moins de 16 ans dtre reprsents aux assembles gnrales par un des parents mme sil nest pas membre de lassociation, *la possibilit de constituer une commission compose de mineurs de plus de 12 ans pour la conception dun projet collectif portant sur les activits physiques et sportives. Enfin, lassociation devra: *respecter les rgles dencadrement, dhygine et de scurit applicables aux disciplines sportives pratiques par leurs membres et avoir procd sa dclaration dtablissement dactivits physiques et sportives auprs de la Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale 31 *prendre toutes les mesures pour respecter la loi relative la prvention et la rpression de lusage des produits dopants. Dans le cas o ces clauses ne figureraient pas dans vos statuts actuels, vous devrez procder, lors dune assemble gnrale extraordinaire, la modification des statuts de votre association sans quoi lagrment pourrait tre refus pour ce motif. EFFETS DE LAGREMENT Lagrment atteste dune relation privilgie entre le Ministre et une association, Il est obligatoire pour prtendre une aide financire ventuelle de lEtat (ex. CNDS), Il est une condition pour participer aux instances consultatives de lAdministration des Sports. Il peut permettre de bnficier de taux avantageux pour le paiement de certaines cotisations sociales (sous rserve de nombreuses conditions) et des redevances acquitter auprs de la SACEM. Il peut tre une condition ncessaire pour lobtention de la drogation permettant louverture dune buvette loccasion dune manifestation sportive. Il peut tre une condition pose par le Conseil Rgional, le Conseil Gnral ou une commune avant daccorder une aide financire ou matrielle une association. DUREE DE LAGREMENT Cet agrment est attribu sans limitation de dure mais peut toujours faire lobjet dun retrait ds lors que le bnficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises. MOTIFS DE RETRAIT Lagrment peut-tre retir pour les raisons suivantes: modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de lagrment; motif grave tir soit de la violation des statuts, soit dune atteinte lordre public ou la moralit publique; mconnaissance des rgles dhygine ou de scurit, mconnaissance des dispositions de larticle L.212-1 et suivants du code du sport exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entranent ou encadrent une activit physique ou sportive. PROCEDURE DE DEMANDE Lassociation adresse un dossier complet de demande dagrment la DDCS 31 service Jeunesse et Sports. Le dossier est instruit par un conseiller Jeunesse et Sports qui vrifie que les conditions dagrment sont respectes. A lissue de linstruction, ladministration attribue ou non lagrment sport lassociation. SUIVI DE LAGREMENT Lassociation sengage, dune part, informer rgulirement ladministration de toute modification survenue en son sein et, dautre part, adresser chaque anne le procs-verbal dassemble gnrale accompagn des rapports moral et financier. CONTACTS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE LA HAUTE GARONNE SERVICE JEUNESSE ET SPORTS Contacts: - PH. MIGEON 05.34.45.37.87 Mail: HYPERLINK "mailto:philippe.migeon@jeunesse-sports.gouv.fr" philippe.migeon@haute-garonne.gouv.fr - secrtariat - Mme LAFFORGUE 05.34.45.37.64 DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA VIE ASSOCIATIVE - Jean-Paul LOUBEYRES 05.34.45.37.71 M.A.I.A (Mission dAccueil et dInformation des Associations) HYPERLINK "mailto:info@maia31.gouv.fr" info@maia31.gouv.fr HYPERLINK "http://www.maia31.gouv.fr" www.maia31.gouv.fr D.D.C.S. 31 Service de la Jeunesse et des Sports 1, Place St Etienne CS 38521 31685 TOULOUSE CEDEX 6 (05.34.45.34.45 HYPERLINK "http://www.haute-garonne.gouv.fr" www.haute-garonne.gouv.fr COMPOSITION DU DOSSIER Fiches remplir ( fiche I : informations gnrales ( fiche II: liste des membres du Conseil dAdministration et du Bureau conforme la dernire liste dclare la Prfecture ( fiche III: activits de lassociation ( fiche IV: moyens de lassociation Pices joindre obligatoirement ( Une demande dagrment rdige sur papier libre ( Un exemplaire des statuts de votre association dats et signs par le Prsident et le Secrtaire ( Un exemplaire du rglement intrieur le cas chant ( Une photocopie de la page du Journal Officiel rendant publique la cration de lassociation ainsi que de celles modifiant son titre, son objet, son sige social ( Une photocopie du rcpiss, dlivr par la Prfecture, de la dernire dclaration de changement de personnes charges de ladministration ou de la direction dune association (cf. composition du dernier C.A.) ( Les procs-verbaux dtaills des trois dernires assembles gnrales accompagns des rapports moraux, dactivits, financiers, bilans et comptes de rsultats (*) ( Une photocopie du rcpiss de dclaration dtablissement dactivits physiques et sportives la D.D.C.S 31 service Jeunesse et Sports. ( Le projet de budget pour lanne en cours ( Budget Prvisionnel) lien document fiche budget ( La (les) attestation(s) daffiliation la (aux) Fdration(s) ( Les documents publis par lAssociation (dossier de presse, affiches) (*) lorsque lassociation existe depuis moins de 3 ans, elle fournira les documents pour la priode correspondant sa dure dexistence Seul un dossier complet pourra tre instruit I - INFORMATIONS GENERALES ( Nom de lassociation (tel quil figure au Journal Officiel) ..... ( Sigle de votre association. ( Objet social (tel quil figure au Journal Officiel) ..... ..... ..... ( Sige social: .. CPVILLE. (Tlcopie. Mel....Site internet. N SirenN Agrment J.E.P (le cas chant).. Code APE: .. Code NDL(le cas chant).. ( Adresse de correspondance (si diffrente de ladresse du sige social) . . (.. ( Dclaration la Prfecture *date et n de dclaration initiale:(( (( (((( *date et n de dclaration de dernire modification :(( (( (((( ( Publication au Journal Officiel: *date de la dclaration initiale:..(( (( (((( *date de la dernire modification des statuts:.(( (( (((( ( Dclaration dEtablissement dActivits Physiques et Sportives (ETS APS) N: 031ET. ( Champ dactivit: Secteur:*Sport ( *Jeunesse et Education Populaire + Sport ( ( Activits dveloppes: a) Si votre association ne compte quune seule section sportive: -Discipline sportive: -Affiliation la Fdration de:. la Fdration de:. Fait-elle partie dune entente sportive? si oui, laquelle... b) Si votre association regroupe plusieurs sections sportives nayant pas dautonomie juridique (remplir autant de fiches III et IV que de sections) Nom de la SectionDisciplineFdration daffiliationFait-elle partie dune entente?Si oui, laquelle: c) Si votre association regroupe des sections juridiquement autonomes (cest--dire dclares en association Loi 1901) prcisez: Nom de la SectionN de dclaration dEtablissement dActivits Physiques et SportivesN dagrment sportAppartenance une entente: Si oui, laquelle: d) Si votre association propose aussi des activits non sportives relevant du secteur Jeunesse Education Populaire, prcisez ces activits (Budget de l Association: (Pour le dernier exercice) total des recettes :... dont subventions publiques (Etat, Collectivits): total des dpenses:. dont salaires, vacations:. ( LAssociation est-elle employeur? OUI ( NON ( Prcisez le nombre demplois (en quivalent temps-plein): dont *emplois-jeunes:. *autres contrats aides (qualification, CES, CEC):. *apprentis:... II LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL DADMINISTRATION (C.A.) (ou Comit Directeur) (2) le Conseil dAdministration de lAssociation est ainsi compos (1) Fonction au C.A. Nom PrnomDate de naissance Profession Adresse Tlphone Elu lePour (annes)BUREAU: Prsident (3) Vice-Prsident (4) Secrtaire Secrtaire- Adjoint (4) Trsorier Trsorier- Adjoint (4) AUTRES MEMBRES DU C.A.: .. .. .. .. . .. .. .. .. .. .......... ................ ............ ................ (1) Utiliser une feuille intercalaire si ncessaire (2) Les statuts peuvent comporter diverses appellations: Conseil dAdministration Comit Directeur (3) les statuts peuvent prvoir une co-prsidence (4) ventuellement A------------------------------------------- Certifi exact Le------------------------------------------ Le Prsident de lAssociation, III ACTIVITES DE LASSOCIATION/DE LA SECTION (remplir autant de fiches que de sections ou de disciplines sportives) Discipline pratique:.. 1) AFFILIATION: Fdration unisports:. Fdration multisports (le cas chant).. 2) PRATIQUE DOMINANTE: ( comptition ( loisir 3) NOMBRE DADHERENTS : dont LICENCIES: .. ANNEEHOMMESFEMMESTOTALLICENCIES: pratiquants dirigeants- 18 ans+ 18 ans- 18 ans+ 18 ans NON LICENCIES TOTAL 4) MONTANT DES COTISATIONS: cot de ladhsion:. cot de la licence: 5) LE CONTROLE MEDICAL EST-IL ASSURE PAR UN CENTRE MEDICO SPORTIF? Si oui, adresse:. : 6) RESULTATS ET PALMARES: Indiquez les diffrents titres obtenus, le nombre dquipes, la catgorie dans laquelle elles jouent, leurs classements ce jour (joindre une annexe si ncessaire) . . . 7) PROJETS DANS LE DOMAINE DE LEDUCATION PAR LE SPORT (commission et projets de jeunes adhrents, esprit sportif): . . . 8) AUTRES PROJETS: . . . 3) DESCRIPTIF SOMMAIRE DES ACTIVITES DU CLUB (encadrement technique / planning dentranement) CATEGORIE EFFECTIF EDUCATEURS ADRESSE DU LIEU DENTRAINEMENTFREQUENCE DES SEANCES DENTRAINEMENT (jour et horaire)NOMBRE DE RENCONTRES SPORTIVES PAR AN IV MOYENS DE LASSOCIATION Moyens humains bnvoles = nombre total:. dont:*administration de lassociation, accompagnement, gestion matriel, etc:. *encadrement sportif bnvole: (liste ci-dessous) Nom Prnom Diplmes sportifs personnes rmunres pour lencadrement administratif, technique et pdagogique: nombre total: . Noms Prnoms Fonctions temps (*) Formation Diplmes N de dclaration J & S de lducateur sportif (*) PT plein temps TP temps partiel MT mi-temps c) formations en cours ou projetes des animateurs ou ducateurs: Nom Prnom Formation en cours Formation projete Moyens financiers bilans et comptes de rsultat: les comptes annuels doivent tre tablis de prfrence conformment au plan comptable associatif. Cependant, une petite association pourra se contenter de tenir un registre recettes (produits) dpenses (charges) a-compte de rsultat: Annes 200. 200. 200. dernier exercice coulProduits......Charges dont salaires vacations.. .... ... ..Excdent ou dficit...... b-valuation du bnvolat (contributions volontaires en nature) si lassoci a t i o n e n t a b l i t u n e , d o n t s a l a i r e s , v a c a t i o n s : A n n e s 2 0 0 . 2 0 0 . 2 0 0 . ( d e r n i e r e x e r c i c e c o u l ) B n v o l a t v a l u ( e n ) : & & & & & & & & & & & & & & & & & . & & & & & & & & & & & & & & & & & . & & & & & & & & & & & & & & & & & . c - s u b v e n t i o n s : Dtail des subventions publiques (dernier exercice coul) Montant ObjetUnion Europenne: __________________________ ETAT(: Dont Jeunesse et Sports:. __________________________ ... __________________________ ..Rgion (Conseil Rgional). . Dpartement (Conseil Gnral)... Commune, intercommunalits. .. .Autres (organismes sociaux) . . Total ..( y compris CNASEA pour les emplois aids. d-bilan (si lassociation en tablit un): Annes 200. 200. 200. (dernier exercice)Actif: *placements *crances.. ... ... ..Passif: *fonds ddis ..*dettes.. .... ... . Moyens matriels immobiliers: Liste des immeubles (locaux administratifs, installations sportives couvertes ou de plein air) utiliss par lassociation Nature AdressePrciser si lassociation est propritaire, locataire ou bnficie dune mise disposition gracieuse mobiliers: Indication sommaire des matriels pdagogiques dont dispose lassociation pour ses activits (ex.: moyens de transport, matriel audiovisuel, informatique, reprographie; matriel sportif et de plein-air) ... ... VI OBSERVATIONS COMMENTAIRES . ... . . PAGE 1 INCORPORER WangImage.Document Erreur! Des objets ne peuvent pas tre crs partir des codes de champs de mise en forme. 7 ^ 6 7 A M k l s z ۶Öyl_R_R_ hrj CJ OJ QJ ]aJ h6% CJ OJ QJ ]aJ hA* CJ OJ QJ ]aJ hA* hA* CJ OJ QJ ]aJ h CJ OJ QJ ]aJ h6% 6OJ QJ ] hA* CJ OJ QJ hA* 5CJ8 OJ QJ hA* hA* CJ8 OJ QJ hA* 6OJ QJ ] hA* 5CJ OJ QJ \ hA* hA* CJ hj+ CJ OJ QJ hA* OJ QJ j hj+ U 7 ^ -D M gdA* gdA* - $$d %d &d 'd N O P Q `a$gdA* `gdA* $a$gdA* -D M gdj+ gdA* ^ ^ k_ 5 6 7 l $R^R`a$gdz -D@ M 3f gd $ v a$gd}M $ v a$gdj+ gd6% $a$gdA* gdA* gdA* 0 2 3 4 Y Z h i | ùÉ{qdqP{A{ hU hj+ 0J CJ OJ QJ 'j h3 hE' CJ OJ QJ Uhj+ hj+ CJ OJ QJ hj+ CJ OJ QJ j hj+ CJ OJ QJ Uh